Processus d'appel

Si vos prestations ou la prolongation de vos prestations ont été refusées, vous avez le droit de faire appel de la décision du RAEO. Vous pouvez aussi, si vous le désirez, demander l'aide d'un représentant des services d'invalidité (RSI) pour votre appel.

Service pour appel

Il s'agit d'un avantage unique qu'offre le RAEO. Vous pouvez avoir recours à l'aide d'un représentant des services d'invalidité du RAEO (RSI) qui vous aidera lors du processus d'appel. C'est un service qui peut faire une différence, particulièrement lorsque de nouveaux renseignements médicaux sont disponibles. Ce service vous est offert dans le cadre de votre assurance invalidité de longue durée, sans frais supplémentaires. Vous pouvez décider d'avoir recours aux services d'un RSI à n'importe quel moment dans le cadre de votre demande de prestations. Voici comment le RSI peut vous aider :

• Assistance durant tout le processus de demande de prestations.
• Faire intervenir la représentante ou le représentant de section locale lorsque votre demande de prestations est refusée ou que l'on met fin à vos prestations.
• Vous donner de l'information touchant la décision à propos de votre demande ou de votre appel.
• Vous rencontrer, vous-même et la représentante ou le représentant de votre section locale, pour passer en revue votre situation, vos options et la correspondance reçue.
• Fournir de l'information à propos des étapes pour en appeler d'une décision.
• Communiquer avec les personnes qui vous soignent.
• Fournir de l'information sur les autres régimes d'invalidité, tel le Régime de pensions du Canada (RPC) ou les prestations de maladie de l'assurance-emploi.
• Assister et participer à votre audition devant le tribunal de révision du RPC.

Présentation de l'appel

• Vous avez 2 ans après la date de la lettre vous informant de la décision relative à vos prestations pour faire appel.
• Vous devez envoyer une lettre d'appel qui explique les raisons pour lesquelles votre demande devrait être réétudiée.
• Vous devriez soumettre des renseignements médicaux nouveaux ou supplémentaires pour justifier votre demande de prestations.
• Les frais que vous engagerez pour faire appel sont à votre charge.

Évaluation de l'appel

• Les données relatives à l'appel seront examinées par un spécialiste des appels.
• S'il s'avère que des renseignements ou une enquête supplémentaires sont nécessaires, le spécialiste des appels s'en chargera.
• Les enquêtes supplémentaires peuvent comprendre les éléments suivants, sans toutefois s'y limiter :
  • des clarifications de vos médecins traitants
  • un examen médical indépendant
  • une évaluation des capacités fonctionnelles
  • l'étude du dossier par un médecin-conseil

Décision relative à l'appel

• Le spécialiste des appels peut approuver l'appel ou l'envoyer au Comité d'appel.
• Le comité peut : 
  • approuver votre appel
  • demander des renseignements supplémentaires
  • confirmer la décision initiale de refuser les prestations ou d'y mettre fin
  • Si le comité d'appel maintient la décision de refuser votre demande ou de mettre fin à vos prestations et que vous souhaitiez pousser votre demande plus loin, nous vous recommandons de discuter d'arbitrage exécutoire ou de poursuites avec le représentant ou la représentante de votre association ou de votre fédération ou avec un conseiller juridique.
     

Comité d'appel

• Le comité d'appel est constitué de deux hauts représentants de l'assureur et d'un haut représentant des services d'invalidité du RAEO.
• Ce comité procède à une étude indépendante de la demande de règlement et de l'appel et prend une décision finale.